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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL24048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, en se bornant à faire valoir que l'application de ce tarif obère l'équilibre financier de l'opération et son éligibilité à diverses subventions publiques.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A la suite de l’extension du périmètre géographique du syndicat mixte, un avenant n°1 à la convention d’exploitation a été signé le 1er février 2005.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toulouse de suspendre les effets de la délibération n° 2024/7 du 10 juin 2024 du conseil syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes fixant un prix de vente d'eau potable au syndicat mixte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la différence tarifaire selon le type de logement et l'application d'un abattement sur les 22 premiers m2 au bénéfice des seules constructions individuelles non réalisées dans le
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24049_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la recevabilité des demandes de première instance du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
attribuant à la société Onati, opérateur historique, la subvention litigieuse, sans conditionner cette attribution à la conclusion d'accords d'itinérance avec les opérateurs alternatifs, alors que les tarifs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de gestion du Port Vauban, ancienne gestionnaire du port, et bénéficiait d’un tarif préférentiel.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le syndicat mixte du Hautacam est, par suite, fondé à en demander l'annulation. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Antony a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de recettes de 14 702,60 euros émis le 9 janvier 2019 par le syndicat mixte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant aux charges et frais généraux, qualifiés à tort de " frais mixtes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le syndicat mixte relève appel de ce jugement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
premièrement, si la classification retenue à titre principal par le CHU de Lille en « groupes homogènes de dépenses », permet, au vu de sa comptabilité analytique, d’isoler l’ensemble des dépenses mixtes
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
exploite plusieurs établissements pour personnes âgées dépendantes, a sollicité par réclamation du 29 décembre 2016 la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée non déduite sur des dépenses mixtes
Source officiellePage 2 sur 5