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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A B et Mme C D épouse B ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté de traitement d'insalubrité n° 21-0263 du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01085_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mesure où le préjudice subi par les ostréiculteurs a pour cause la mesure de police administrative d'interdiction de la pêche maritime professionnelle et de commercialisation des coquillages sur les traicts
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En outre, il précise qu'il n'y a aucune trace de traitement de la charpente sous combles en profondeur et il apparaît qu'elle n'a subi que des pulvérisations en surface, y compris au-droit des encastrements
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser, d'une part, la somme correspondant à la rémunération dont elle a été privée du fait de son placement en congé maladie ordinaire à demi traitement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01314_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Après qu'ait été diagnostiquée une pneumopathie basale gauche avec fièvre persistante, traitée par une antibiothérapie, un traitement par remplissage intra-veineux a été administré à l'intéressée aux fins
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - ses relations professionnelles avec le directeur de l'institut se sont fortement dégradées à compter de la publication d'un tract syndical le 15 décembre 2016, le directeur l'accusant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A la suite de la publication, le 8 janvier 2020, d'un tract sur le site internet de ce syndicat ainsi que sur ses comptes Facebook et Twitter, il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
22 août 2021 méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 49 et 56 du traité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00646_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
./ Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
en trait bleu, les écoulements figurant en traits orange (statut indéterminé) sur la carte départementale consultable sur le site internet de l'Etat et répondant aux critères définis dans le code de l'environnement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00014_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En deuxième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00643_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D ne lui permettraient pas de bénéficier de manière effective d'un tel traitement, ni que le retour dans son pays d'origine aurait pour effet d'en compromettre les effets.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’expert indique que dans le fond du local chaudière, des gouttes d’eau sont tombées sur des câbles électriques et des traces de moisissures sont bien visibles.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
que celui matérialisé par les auteurs du plan de sauvegarde et de mise en valeur au moyen d'un trait noir sur le document graphique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., de distribuer des tracts syndicaux au sein du hall de production de la plateforme aux agents en poste. Pour les mêmes motifs, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable
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