E C était affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois et n'était pas affilié à la sécurité sociale française ; - dans ces conditions, l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité

lors qu'ils ne résident pas fiscalement en France et qu'ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre.

de la législation sociale, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de

de la législation sociale, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de

la sécurité sociale ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification

français de sécurité sociale et sont ainsi soumises au respect du principe d'unicité énoncé par l'article 11 du règlement (CE) n° 883-2004 du Conseil du 29 avril 2004 ; - dès lors que les contributions

C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance

C, qui sont tenus solidairement avec elle au paiement des impositions concernant ce dernier ; - l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité de la législation sociale applicable en matière

L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle l'administration lui a proposé des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée

au titre des années en litige, les liens économiques noués par l'intéressée avec la France, en sa qualité d'associée de plusieurs sociétés civiles immobilières en France et à Monaco, étant ainsi moins

B soutient que lorsqu'il a encaissé le 8 juin 2015 la somme de 350 000 euros de la société Romary, il se trouvait affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg et produit afin d'en justifier un certificat

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'unicité

M. et Mme A ont souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Aspen créée par les associés de la société à responsabilité limitée Jeorca

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même (…) : 1° Des

loyale qu’elle doit à ces mêmes Etats en application de l’article 4 du traité sur l’Union européenne ; - la règle de l’unicité de la législation sociale consacrée par l’article 11 du règlement n°883

loyale qu’elle doit à ces mêmes Etats en application de l’article 4 du traité sur l’Union européenne ; - la règle de l’unicité de la législation sociale consacrée par l’article 11 du règlement n°883

La société requérante soutient qu'elle est en droit d'être indemnisée des préjudices résultant de la situation de blocage du chantier consécutive aux mouvements sociaux qu'a connus l'île de Mayotte entre