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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors, compte-tenu de ces éléments, et quel que soit la part de cette valeur comptable dans l'actif total de la société, ces moyens techniques doivent être regardés comme importants. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - les impositions en litige portent atteinte au principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale énoncé à l'article 11 paragraphe 1 du règlement du 29 avril 2004
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
solidarité pour l'autonomie (CNSA) opérée par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été remise en cause par la jurisprudence française pour méconnaissance du principe d'unicité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'en application du principe d'unicité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - en application du premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale se prescrit dans le délai de trois ans à compter
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
permis de construire n° PC 202B16620N0004 étaient sans objet en tant qu’elles étaient dirigées contre l’arrêté du 24 février 2021, annulé et remplacé par l’arrêté du 2 août 2021 : . il existe une unicité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'atteinte au principe d'unicité de la méthode d'évaluation doit être écarté. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
soumise au système de la sécurité sociale allemande et ne peut pas être soumise aux contributions sociales françaises ; - la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 viole le principe d'unicité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
19 février 2026
commune d’Avignon de rejet de leur recours gracieux ; 4°) d’enjoindre au maire d’Avignon de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle produit à ce titre, en pièce jointe n° 30, un compte-rendu du comité de direction du groupement momentané d'entreprises en date du 20 mai 2015. 59.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B G, étaient en situation de conflit d'intérêt compte tenu de leurs activités d'enseignement et de leurs liens de famille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
E C était affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois et n'était pas affilié à la sécurité sociale française ; - dans ces conditions, l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bastia à lui verser une provision de 1 007 975,20 euros augmentée des intérêts de droit à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai et 21 juin 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : " Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, elle disposait également de manière durable d'une propriété à Roquebrune-Cap-Martin en France.
Source officiellePage 2 sur 8