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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Au demeurant, par une convention d'occupation d'usage agricole du 17 décembre 2008, prenant effet du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2014, le Conservatoire a autorisé M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01789_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
injonction qui devait permettre le rétablissement de la desserte de l’habitation de M. et Mme B... par des véhicules de tourisme ou des utilitaires légers, la desserte des autres fonds riverains, à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il se déduit de l'installation d'une clôture métallique sur cette propriété pour limiter l'accès au terrain en cause et de l'attestation des propriétaires de ce terrain qui en font un usage agricole que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
143-1 du même code prévoit qu'" Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
() / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00926_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
interprétées par une jurisprudence constante, qu’elles ne sont applicables qu’aux terrains mentionnés, à l’exclusion de tout terrain comportant un aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu'interprétées par une jurisprudence constante, qu'elles ne sont applicables qu'aux terrains mentionnés, à l'exclusion de tout terrain comportant un aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
a souligné que l'écopâturage ne constituait pas une activité agricole significative. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
existant en vue de l'affecter partiellement ou totalement à la vente de produits agricoles ou à l'hébergement touristique à la condition que ceux-ci soient nécessités par l'exploitation agricole ou à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00350_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : / La zone NC à l'exception du secteur NCa : / - les constructions à usage agricole / - les serres / Le secteur NCa : / - l'aménagement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
et pour la parcelle AV 128 qu'il s'agit d'un pré agricole anciennement destiné à accueillir des chevaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01936_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le précédent bâti, dont la régularité n'est au demeurant pas établie, était un lieu de détente et d'agapes pour les palaisiens et que l'usage agricole, à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
environnementale pour la construction et l'exploitation sur les communes d'Anais, Benon, Le-Gué-d'Alléré, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Sauveur-d'Aunis et Saint-Xandre de six réserves de substitution à usage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
ces conditions, l’appelant a été mis à même de comprendre le motif unique ayant justifié le rejet de sa demande, tiré de ce qu’il prévoyait d’affecter la construction, objet du projet en litige, à un usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : -elle exerce une activité commerciale et agricole ; -la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet a excédé la durée maximale de trois mois, prévue à l'article L. 52
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
destinées à l'exploitation agricole (telles que les bâtiments destinés à l'abri des récoltes, des animaux et du matériel agricole ; les installations nécessaires à la culture sous serre ou sous abri (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si la parcelle CP 99 n'est pas actuellement exploitée pour un usage agricole, il ressort des pièces du dossier qu'elle était plantée d'oliviers jusqu'à il y a une vingtaine d'années, de telle sorte qu'elle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
article A2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que seule doit être prise en compte la teneur du projet et non la qualité du titulaire du projet ; en outre le fait que des constructions à usage
Source officiellePage 2 sur 114