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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
A D, la commune de Chanteuges, la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire, l'association " Chanteuges préservation de patrimoine ", l'association " SOS Loire Vivante
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
est incompétent pour opposer la prescription, que seul le maire ou un adjoint délégué à cet effet a qualité pour opposer ; en tout état de cause, la créance n'est pas prescrite, les dommages étant évolutifs
2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Vally pour la commune de Mettray et de Me Leeson pour la société Nexity IR Programmes Loire. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - sa demande est recevable, dès lors que son intérêt à agir n'est pas contestable, eu égard à son objet social ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L
5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2019, et de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761
Juge des référés
ORCA_25NC00618_20250425
25 avril 2025
Si l'intéressé soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France et qu'il travaille depuis son arrivée sur le territoire, cette seule allégation, ne permet pas de le faire regarder comme justifiant
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
massive de la superficie réelle des zones humides, l'absence de mention et d'analyse des effets du projet et de prise en compte de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique du
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
A la suite d'un accident survenu le 10 mars 2019 ayant conduit au décès d'une collègue, l'intéressé a été suspendu de ses fonctions à compter du 25 mars 2019, par arrêté du ministre de l'intérieur du 15
6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des usagers, des maires et des élus en colère de la ligne RER D Sud (ADUMEC), d'une part, et les communes de
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
exclusif de toute libéralité dès lors que cette redevance compense en grande partie, ainsi que l'a retenu le tribunal, la somme globale de 100 000 euros exposée par la commune de Lavérune pour faire l'acquisition
6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
En réponse à cette demande, la commune a seulement produit le titre de recettes du 30 octobre 2018 qui avait été adressé à M. B....
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () / Le fait de louer un local meublé
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
En tout état de cause, M. B... ne fait état d’aucun obstacle s’opposant à ce que ses parents et sa sœur, tous de nationalité italienne, viennent lui rendre visite dans leur pays d’origine.
DCA_22NT00537_20231031
En deuxième lieu, si la requérante fait valoir qu'elle a subi une perte de responsabilités dès lors qu'elle est passée d'un poste de pharmacien gérant de la pharmacie à usage interne, où elle assurait
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
E sont des usagers des services publics de la commune de Béziers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
et d’une erreur de droit en ce qu’il a été retenu que le programme de Radio ECN serait davantage susceptible de contribuer à l’intérêt du public dès lors qu’il est capable de mettre en œuvre des synergies
2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
Il ressort des procès-verbaux d'audition établis par les services de police lors de la garde à vue, et d'un rapport interne du chef de la police municipale daté du 13 mai 2019, que M.
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