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4 120 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A D, la commune de Chanteuges, la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire, l'association " Chanteuges préservation de patrimoine ", l'association " SOS Loire Vivante

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02237_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

est incompétent pour opposer la prescription, que seul le maire ou un adjoint délégué à cet effet a qualité pour opposer ; en tout état de cause, la créance n'est pas prescrite, les dommages étant évolutifs

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01866_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Vally pour la commune de Mettray et de Me Leeson pour la société Nexity IR Programmes Loire. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - sa demande est recevable, dès lors que son intérêt à agir n'est pas contestable, eu égard à son objet social ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00942_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2019, et de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00618_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Si l'intéressé soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France et qu'il travaille depuis son arrivée sur le territoire, cette seule allégation, ne permet pas de le faire regarder comme justifiant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

massive de la superficie réelle des zones humides, l'absence de mention et d'analyse des effets du projet et de prise en compte de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02661_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A la suite d'un accident survenu le 10 mars 2019 ayant conduit au décès d'une collègue, l'intéressé a été suspendu de ses fonctions à compter du 25 mars 2019, par arrêté du ministre de l'intérieur du 15

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00321_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des usagers, des maires et des élus en colère de la ligne RER D Sud (ADUMEC), d'une part, et les communes de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

exclusif de toute libéralité dès lors que cette redevance compense en grande partie, ainsi que l'a retenu le tribunal, la somme globale de 100 000 euros exposée par la commune de Lavérune pour faire l'acquisition

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01796_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En réponse à cette demande, la commune a seulement produit le titre de recettes du 30 octobre 2018 qui avait été adressé à M. B....

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () / Le fait de louer un local meublé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En tout état de cause, M. B... ne fait état d’aucun obstacle s’opposant à ce que ses parents et sa sœur, tous de nationalité italienne, viennent lui rendre visite dans leur pays d’origine.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00537_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En deuxième lieu, si la requérante fait valoir qu'elle a subi une perte de responsabilités dès lors qu'elle est passée d'un poste de pharmacien gérant de la pharmacie à usage interne, où elle assurait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22249_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

E sont des usagers des services publics de la commune de Béziers.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01816_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et d’une erreur de droit en ce qu’il a été retenu que le programme de Radio ECN serait davantage susceptible de contribuer à l’intérêt du public dès lors qu’il est capable de mettre en œuvre des synergies

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00348_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00613_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Il ressort des procès-verbaux d'audition établis par les services de police lors de la garde à vue, et d'un rapport interne du chef de la police municipale daté du 13 mai 2019, que M.

Source officielle

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