au regard notamment de ses liens familiaux et de son insertion dans la société française, d'aucun obstacle l'empêchant de mener, dans son pays d'origine, une vie privée et familiale normale ", que " l'usage

Il retient également qu'il a fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole, que ses preuves de présence sont peu fiables, que l'usage d'un document frauduleux est, en application de l'article 441-

département ne puisse se fonder sur les pièces recueillies pour constituer le support des poursuites en vue d'une sanction administrative ; - il existe un faisceau d'indices suffisant pour établir l'usage

Enfin, la circonstance que Mme A... a utilisé, le 18 septembre 2021, un visa frauduleux, pour rejoindre M.

A cet égard, elle ne conteste pas avoir présenté une fausse carte d'identité espagnole afin d'obtenir frauduleusement des titres de séjour et pouvoir travailler sur le territoire français.

D'autre part, la société Hair Brea ne conteste pas avoir fait usage sur la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016, au titre de laquelle la sauvegarde des données du logiciel de caisse a été produite

Le préfet précise à cet égard dans son arrêté qu’une procédure pénale est en cours à l’encontre d’un agent de la préfecture qui a frauduleusement fait commerce de titres de séjour. M.

; - la demande de permis de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement

Toutefois, par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet de la Gironde a procédé au retrait de ce certificat au motif qu'il avait été obtenu frauduleusement.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. (…) ». 5.

Lorsque l'autorité administrative fait usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une

L'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait usage d'artifices destinés à égarer ou à restreindre

Par suite, sans qu'il soit besoin de démontrer leur intention frauduleuse, la réalité de cette fraude et le bénéfice de celle-ci par M. et Mme D doit être constatée. 11.

Au vu de ces pièces, l'administration a estimé que Mme A avait perçu frauduleusement des indemnités d'assurance et a réintégré ces sommes détournées dans ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu

Il résulte de cet article que l'usage de faux est un élément constitutif du délit pénal d'escroquerie.

; - la comptabilisation de cette facture revêtirait, au plus, le caractère d'un manquement délibéré mais non d'une manœuvre frauduleuse.

A B le 9 novembre 2012 par acte notarié un bail à construction sur un terrain loué appartenant à ce bailleur, pour l'édification de deux bâtiments à usage d'entrepôt et un à usage de bureaux, le bail précisant

Lorsque l'autorité administrative fait usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une

Lorsque l’autorité administrative fait usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une

B..., il dispose d’une propriété à proximité immédiate, subit un préjudice visuel, partage le même chemin d’accès que le projet et subit de ce fait un préjudice d’usage, constate des écoulements anormaux