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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
A en vertu du contrat de licence de marque conclu le 1er janvier 2008. 12. Enfin, M.
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
frauduleux du droit de préemption ; - le demandeur ne justifie pas la réalité et le caractère certain des préjudices qu'il invoque.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
qui lui a été appliquée n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'a commis aucune manœuvre frauduleuse, en l'absence de tout manquement délibéré et de mise en œuvre de tout procédé de nature à masquer une
2ème chambre
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
; - le manquement délibéré n'est pas établi.
9ème Chambre
DCA_21PA06100_20221128
28 novembre 2022
Par suite, le moyen soulevé manque en fait. 3.
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 17.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 30.
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
dispositions ; - la doctrine administrative BOI-CF-PGR-10-70 précise que le fait de ne pas déclarer un établissement secondaire se livrant à la même activité n'autorise pas l'administration à faire usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
L'administration justifie par ces éléments tant de la matérialité que du caractère intentionnel du manquement de la SARL Carrosserie du Mont-Blanc sur ce point.
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
Elles détaillent les analyses ayant permis de révéler l'usage de ce logiciel frauduleux, de même que les raisons pour lesquelles le vérificateur a décidé d'écarter la comptabilité de chacune de ces sociétés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Ces impositions ont été assorties des pénalités pour manœuvres frauduleuses et pour manquement délibéré, ainsi que de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
, à laquelle les premiers juges ont substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré. 17.
DCA_23DA00147_20230928
S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 29.
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
délibéré et pour manœuvre frauduleuse invoqués par les requérants.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Le bien immobilier a été divisé pour sa revente en six lots à usage d'habitation, cédés en 2012 et 2013 et qualifiés de locaux anciens taxés aux droits de mutation à titre onéreux, et six lots à usage
DCA_21LY02950_20230202
L'administration justifie par ces éléments tant de la matérialité que du caractère intentionnel du manquement de la SARL Mont-Blanc Dépannage sur ce point.
6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et de fourniture frauduleuse de document administratif par chargé de mission de service public, la peine d'interdiction
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
délibérés ni de manœuvres frauduleuses, de sorte que les pénalités infligées sont infondées.
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
délibérés et manœuvres frauduleuses.
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
années 2008 à 2012 et 2015, ainsi qu’à des compléments d’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2016, qui ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement
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