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Par ailleurs, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années et en principe sur plusieurs générations, de l'usage d'un nom, peut également

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01686_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02100_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

municipal, et les décisions, révélées par des articles de presse publiés le 15 février 2023, du maire autorisant la tenue d’une corrida dans les arènes de la ville le 15 juillet 2023 et refusant de faire usage

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03925_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Et aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03982_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01626_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne () qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01074_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

B se prévaut d'une présence ininterrompue en France depuis 2018, de son insertion professionnelle et sociale et de la circonstance que son frère réside en France de manière régulière.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01581_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01907_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

En deuxième lieu, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01460_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

En 2016, les revenus issus de la location habituelle de logements meublés par leur propriétaire, de manière régulière, pendant une période ininterrompue de plusieurs années perçus étaient imposables dans

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CAA

6ème chambre

DCA_24VE00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le 8 novembre 2022, il a été interpellé pour des faits de conduite d'un véhicule ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02927_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, dès lors que ses courriers du 10 février 2017, du 31 mars 2017 et du 12 janvier 2018 ont interrompu la prescription quadriennale prévue par la loi

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02021_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

En second lieu, Mme B... fait valoir qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis mai 2017 et travaille en tant qu’employée polyvalente depuis janvier 2021 sous couvert d’un contrat de travail

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01845_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Il s'applique à tout objet qui fait obstacle à un tel usage. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01217_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

sur reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine d’emprisonnement délictuel d’un an et à une peine d’amende de 5 000 euros, dont 2 500 euros avec sursis, pour des faits commis le 18 juin 2025 d’usage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00197_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 7 bis du même accord : « Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01113_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Par suite, la condition de résidence ininterrompue de trois ans n’étant pas remplie à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 7 bis de l’accord

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01603_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet des Yvelines a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en s'abstenant de faire usage

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