CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
A l'issue de cette vérification, cette activité a été regardée comme occulte et M.
3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
cet état, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
Si le rapport de diagnostic de l'état des réseaux du lycée Racine, remis en janvier 2023, répond à la demande de vérification de l'état des réseaux enterrés sous le dallage de la cour prescrite par l'arrêt
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Ces insuffisances sont corroborées par la circonstance que, si le mode opératoire de l'entreprise chargée du remplissage du filtre à sable FA 401 B mentionnait le mauvais état de la plateforme, relevait
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
procédure de vérification de l'acte d'état-civil.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
contractuelles ; elle ne pouvait faire prendre les mesures nécessaires pour donner à ses avis les suites prévues alors qu'elle a appelé l'attention des intervenants sur la nécessité de procéder à la vérification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
12 décembre 2023
utiles par les autorités au Sénégal en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger, l'appelant ne
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
civil () " et aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification des actes d’état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03143_20221115
15 novembre 2022
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
DCA_24TL03028_20250619
19 juin 2025
condamné, par une ordonnance pénale du 30 mars 2021, à une peine de 300 euros d'amende pour s'être rendu coupable, le 7 janvier 2021, de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
était complet ; - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'information sur les motifs qui ont conduit l'administration à mettre en œuvre la procédure de vérification
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte d'état civil étranger ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de toute acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
5ème chambre
DCA_22NT02602_20240115
15 janvier 2024
civil produits sont authentiques ; - il n'a pas été procédé aux vérifications des documents d'état civil produits auprès des autorités ivoiriennes ; - le lien de filiation est établi par la possession
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
C a fait valoir devant le tribunal administratif une méconnaissance de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger en ce que le
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
Page 2 sur 708