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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
administration fiscale a estimé que la société avait ainsi renoncé à des recettes, qu’elle a évaluées à 1 250 000 euros pour chacune des deux années considérées par l’application d’un taux de rendement à la valeur
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le surcroît de valeur vénale de l'immeuble résultant des travaux réalisés par la SASU Brico 15
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée (). / II.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
vénale de son immeuble situé 433 boulevard de Beauvillé à Amiens, et subsidiairement, d'ordonner une expertise.
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
La société MADEL BV, société de droit néerlandais, qui a, par la suite, acquis 50 % de ses parts, n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives en ce qui concerne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
des vendeurs de terrains situés en zone urbaine ; - l'un des préjudices qu'elle subit est égal à la différence entre le prix de vente de 26 920 116 euros convenu avec la société Covicar 23 et la valeur
3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
jugement n° 2201076 du 13 juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité globale de 664 478,36 euros, à parfaire, s'agissant de la perte de valeur
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. et Mme B ne sauraient prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de leur immeuble, exempt des dommages litigieux.
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité, en appliquant, le cas échéant, une décote en
2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
Les trois années suivant la période d'exemption temporaire, l'impôt foncier n'est établi que sur la moitié de la valeur locative de l'immeuble. ".
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
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