Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Dès lors, cette activité de location de locaux meublés à usage d'habitation ou professionnels, exercée à titre onéreux, est exempte de tout transfert du pouvoir de disposer des biens loués comme un propriétaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Port-Louis (Morbihan) à leur verser une indemnité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ces biens sont loués à M. et Mme A... au prix de 300 000 euros, en vertu d’un bail enregistré signé le 26 octobre 2013.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Tetras a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Genedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Lyon a accordé à la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gignac-la-Nerthe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28

D constituant un accessoire de l'activité de marchand de biens de ce dernier, les sommes tirées de ces ventes sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et selon le régime

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Carlton Achache a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

professionnels, et que le bail de location prévoit la faculté pour le bailleur d'utiliser tout ou partie du local loué pour la réception de sa clientèle, l'organisation d'évènements non commerciaux ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Peymeinade chemin de la Montagne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société fermière du casino municipal de Cannes, venue aux droits de la société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC), a demandé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

présentés à son article 4 qui renvoie à une annexe 2 relative à l’état descriptif de ces locaux.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. B...