à la SCI INCO et autorisant la construction d'un bâtiment commercial de 900 m² de surface de vente totale découpé en quatre cellules, pour une surface de plancher de 1 006 m².

d'exploitation commerciale, dès lors qu'il porte sur une surface de vente inférieure au seuil de 1 000 m² du 1° et du 2° de l'article L. 752-1 du code de commerce et n'entre pas dans le périmètre d'un

domiciliaire effectuée sur le fondement L. 16 B du livre des procédures fiscales ainsi que des constatations relevées par le vérificateur, que la société Alphadif a pour activité la distribution, la vente

l’un des « pôles commerciaux monofonctionnels d’agglomération ». 6.

Le 26 octobre 2020, la SNC Magasin 265 a présenté une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 965 mètres carrés de la surface de vente d'un ensemble commercial situé 8 rue

Considérant ce qui suit : La société Alexthane a dé osé, le 31 mai 2022, une demande d’autorisation d’ex loitation commerciale our étendre la surface de vente d’un ensemble commercial, sans construction

surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser

pour un projet d'extension de l'ensemble commercial " Family Village " ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de leur délivrer l'autorisation d'exploitation commerciale

l’extension de 4 350 m² de la surface de vente du centre commercial « Family Village Aubergenville », situé sur la commune d’Aubergenville.

; - le projet méconnait les objectifs fixés par l’article L 752-6 du code de commerce notamment les a) et b) du 2° de cet article qui lui sont applicables s’agissant de l’extension de la surface de vente

d'un immeuble existant ; () /4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; / 5° L'extension de la

surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser

La SAS Sotaldis exploite un ensemble commercial, à l'enseigne Super U, en centre-ville de la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).

La société Auredis a, ensuite, le 1er août 2017, sollicité une extension de l’autorisation d’équipement commercial pour la création d’une surface de vente supplémentaire de 1 672 m² par la restructuration

Aux termes de l'article L 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble

vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet () ". 9.

et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente

a refusé d'accorder une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1 736 mètres carrés d'un ensemble commercial situé 600 avenue de Paris à Niort par la création d'un magasin à l'enseigne

la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, l'administration, estimant qu'elle exerçait en réalité une activité de construction-vente

, les taux de vacance commerciale au sein de la zone de chalandise n'étant pas de nature à établir une quelconque fragilité du tissu commercial, le projet présentant une offre commerciale complémentaire