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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
litige ne tient pas compte de la saisie immobilière du 13 décembre 2019 alors que, conformément aux articles R. 334-3 et R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement du prix de vente
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
processeur " et " RAM " cités par la SAS Atemis, que le pouvoir adjudicateur a pondéré afin d'obtenir une note finale sur 20.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Alors que les deux prêts souscrits le 31 janvier 2006 et le 11 octobre 2007 n'avaient pas été remboursés à leur échéance, un jugement d'adjudication du 18 octobre 2012 a ordonné la vente de l'appartement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il ressort en outre du rapport d'analyse des offres qu'à ces critères et sous-critères sont venus s'ajouter des éléments d'appréciation pour chacun des trois critères que le pouvoir adjudicateur a pondéré
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes a approuvé la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D a contesté la méthode d'évaluation de la valeur du terrain situé sur la commune d'Orchamps-Vennes pour lequel il a constaté un retrait d'actif en 2013.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
De plus, il ne résulte pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur les ait considérés comme de véritables critères de sélection lors de l'analyse des offres.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le 30 juin 2020, neuf promesses de vente ont été conclues, par lesquelles tous les copropriétaires de l'immeuble ainsi que la SARL Sofia Création Coiffure, propriétaire du fonds de commerce, ont entendu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il soutient que : - il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision de préemption du 14 août 2019 dès lors, d’une part, que la venderesse a renoncé à la vente
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22802_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de son article 13.4.2 : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de l’obligation qui leur a été notifiée par procès-verbal de saisie-vente mobilière du 10 mars 2021, de payer la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00150_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elles soutiennent que : - leur requête au fond est recevable ; - la décision en litige empêche les sociétés requérantes de procéder librement à la vente du bien, alors même que la commune n'a aucune
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le 23 novembre 2018, le titulaire a répondu au pouvoir adjudicateur en proposant un calendrier d'intervention de quatre journées, les 11, 12, 27 et 28 décembre 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur le bien immobilier situé au 123, boulevard de Charonne dans le XIème arrondissement, et d’enjoindre à la Ville de Paris, dans l’hypothèse où la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du 20 mars 2014 et de 88 502 euros s'agissant de la vente du 25 juillet 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que dans le cadre de son activité de marchand de biens, la société Sardanapale, constituée entre M. et Mme , a acquis le 25 juin 2009 par adjudication une villa d'un étage et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a établi comme premier critère de second ordre du critère technique la " description de la prestation ", notée sur vingt-cinq points.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire / () 34.5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En application de l'article 2 de ce même code, les établissements publics locaux sont des pouvoirs adjudicateurs.
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