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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
Après avis de la commission de réforme, qui s'est réunie le 26 novembre 2020, le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire a refusé, par un arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
B a reçu notification, le 19 juillet 2017, du courrier du 30 mai 2017, lui réclamant un indu de 14 862,02 euros pour des sommes versées au titre d'une période allant du 1er août 2013 au 31 mai 2017.
3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
Par un courrier du 3 novembre 2019, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l’a informé de son intention de récupérer les sommes indûment versées depuis son admission
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
pour obtenir la répétition de l'indu de rémunération dont M.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
Mme B a également demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de l'Indre à lui verser la somme de 75 790,55 euros, assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2017 et de
DCA_21BX00679_20221103
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
les 6 mai 2016 et 1er décembre 2017, dès lors que le versement d'une aide agricole indue, imputable en tout ou partie à une carence de l'administration, qui a commis une erreur dans l'instruction de la
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Selon l'article 3 du même arrêté : " () Cette commission comprend : / 1.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
La CDC peut, en cas de sommes indument versées à l'Organisme de formation, procéder au recouvrement de ces sommes indues en déduction de prochains règlements. (). ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00382_20220922
22 septembre 2022
Châtillon-sur-Indre du 22 mai 2017. 2.
6ème chambre
DCA_24NT00483_20241001
1 octobre 2024
à d'une somme de 4000 euros hors taxe à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.
DCA_24NT01134_20250523
23 mai 2025
L'accusé de réception du recours formé par Mme A devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique qu'en l'absence d'une réponse expresse de la commission
1ère Chambre
DCA_23VE02017_20260120
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a été admise aux urgences du centre hospitalier de Vierzon, le 21 janvier 2015, pour une blessure domestique à l’index gauche.
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
Par suite, le préfet de l'Indre ne pouvait pas se fonder sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée. S'agissant du château de la Dîme : 9.
DCA_24NT01488_20250708
8 juillet 2025
D a rendu visite à sa fille majeure, en Inde, à plusieurs reprises et il n'est ni établi, ni même allégué qu'il serait dans l'impossibilité de s'y rendre à nouveau.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
La commune de Magnieu a décidé, par une délibération du 15 décembre 2017, de suspendre le versement au profit de la communauté de communes de l'attribution de compensation.
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 : " Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés.
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
ar un arrêté conjoint du 2 décembre 2020, ris a rès avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l’évaluation des charges du Comité des finances locales, la ministre de la cohésion des territoires
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