Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les circonstances selon lesquelles M.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Toutefois, la condition relative au caractère économiquement viable de l'activité, dont l'étranger doit tirer des moyens d'existence suffisants, visée par ce texte, ne constitue pas un texte de portée

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Or, il n'est pas contesté que M. B ne disposait pas d'un visa de long séjour.

de la décision " 4.

Quel que soit le bien-fondé de ces motifs, la décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

La décision vise les textes dont elle fait application et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

et qu'il ne remplissait pas, à la date de la décision attaquée, les conditions de délivrance d'un tel titre, dont l'obtention d'un visa de long séjour est un préalable.

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

A... sur lesquelles la préfète de l’Oise s’est fondée pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour.

est fondée la décision portant obligation de quitter le territoire français, celles du 3° du même article.

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée

B, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 23 décembre 2014 muni d'un visa de long séjour, type D, délivré par le ministère des affaires étrangères et valable jusqu'au 5 mars 2015,

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien