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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00092_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
F D et Mme E G A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00105_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer du fait de la délivrance des visas sollicités et maintient sa demande de rejet des conclusions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularités dès lors, d'une part, qu'il ne comporte pas les visas et l'analyse des conclusions et moyens des parties et, d'autre part, que certains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularités dès lors, d'une part, qu'il ne comporte pas les visas et l'analyse des conclusions et moyens des parties et, d'autre part, que certains
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02637_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A relève appel du jugement attaqué en tant qu'il a enjoint au ministre de réexaminer sa demande de visa et demande à la cour d'enjoindre au ministre de lui délivrer le visa sollicité.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00040_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'entrée en France du 14 décembre 2022 confirmant le refus opposé à sa demande de visa.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A par la société SetA fibres, il existe un risque de détournement de l'objet du visa. La requête visée ci-dessus a été communiquée le 27 décembre 2023 à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03814_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - la condition relative à l'âge du demandeur de visa doit s'apprécier à la date de dépôt de la demande de visa ; à la date du 26 août 2019, Mme E D C était âgée de plus de 19 ans ;
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'entrée en France du 24 mai 2022 confirmant le refus opposé à cette demande de visa.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00301_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
recours préalable formé contre ce refus de visa.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03536_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
commission de recours n'a pas eu pour effet de faire disparaître automatiquement de l'ordonnancement juridique la décision du ministre du 22 mai 2024, prise à la suite d'un nouvel examen des demandes de visas
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01669_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer le visa sollicité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04047_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le visa sollicité dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une décision du 3 novembre 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ses refus de visas. Mme C et MM.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
visa opposé à Mme H B et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer ce visa.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00110_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B soutient que les premiers juges se sont mépris sur la nature des décisions contestées dès lors que le jugement vise des conclusions aux fins d'annulation d'une décision portant interdiction de retour
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02958_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en son article 4 le surplus des conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en tant qu'elle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Un jugement visant un jugement avant dire droit rendu dans la même instance et dont les visas contiennent les conclusions des parties satisfait aux prescriptions des dispositions précitées, quand bien
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00460_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions dirigées en appel contre « la décision du 12 mai 2023 » du ministre de l’intérieur portant refus de visa : 4.
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