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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) et qu’elle lui fait grief, à tort, de ne pas être titulaire d’un visa de long séjour salarié dès lors qu’un travailleur saisonnier muni d’un titre de séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
Toutefois, elle ne conteste pas que, comme le fait valoir le ministre en défense, avant comme après la réalisation de ces travaux et jusqu’en avril 2016, cette villa a été louée nue puis meublée, sans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00249_20240419
19 avril 2024
Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Jura, après avoir constaté l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère, a examiné
9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
2ème Chambre
DCA_24NT03448_20260213
13 février 2026
En deuxième lieu, la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle
5ème chambre
DCA_22NT00487_20221103
Par une décision du 22 juin 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
1ère Chambre
DCA_24VE00235_20241114
14 novembre 2024
B ne présente pas de visa de long séjour ni de contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi et décrit son insertion professionnelle.
Juge des référés
ORCA_24NC02145_20241104
4 novembre 2024
internationales et les règlements en vigueur ;2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 8.
6ème chambre
DCA_23VE00823_20231221
21 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02713_20240603
3 juin 2024
de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ".
DCA_23NT01006_20231208
8 décembre 2023
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Tunis rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00388_20230606
6 juin 2023
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
DCA_24NT02508_20250311
11 mars 2025
. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ". 3.
ORCA_25NC01055_20250606
6 juin 2025
B n'était titulaire ni de l'autorisation de travail prévue par les dispositions des articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ni du visa de long séjour prévu par l'article L. 412-1 du code de l'entrée
3ème Chambre
DCA_24VE01925_20260417
17 avril 2026
de long séjour ni d’un contrat de travail visé.
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
analysé par le tribunal administratif ; - le requérant n'a pas produit un contrat de travail visé requis par l'article 2.3.3 de l'accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01075_20230216
16 février 2023
documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 6.
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