En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que celui-ci vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de fait tirés de la situation personnelle de M.

D soutient que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est rentré régulièrement en France muni d'un visa de court séjour.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

la Villa « ... » à une activité économique, et donc sa qualité d’assujetti, est établie ; - le droit à déduction n’est pas conditionné par le constat d’une livraison à soi-même et la production d’une

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Au surplus, il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont mentionné les textes dont ils faisaient application et les principaux faits sur lesquels ils fondaient leur décision, notamment

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise pas les textes dont il fait application ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et est entachée d'un défaut

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application

Par suite, la présente requête, enregistrée du 13 mars 2025, n’est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne doit donc être écartée.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Sur les autres conclusions : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il a été fait application, en particulier le 2° de l’article L. 611

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de

Il fait valoir que : - le motif d'annulation retenu par le premier juge est fondé ; l'ensemble de sa famille réside en France ; ses enfants, dont l'un est né en France, sont scolarisés sur le territoire

En l'espèce, la décision consulaire, qui vise les textes applicables et indique notamment que l'intéressée ne justifie pas du droit au séjour, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui

Cette décision, qui vise les textes dont il est fait application, comporte la mention suivante : " Le (ou les) documents d'état-civil que vous avez présenté(s) en vue d'établir votre état-civil comporte

est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 8.

D'autre part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an (…) ».

le métier de chirurgien-dentiste et a fait application d'un texte abrogé, de sorte qu'il a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et entaché d'un défaut

L'administration doit cependant rapporter la preuve de la fraude, et non le requérant, dont la bonne foi se présume. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.