CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du maire de Servon-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) du 3 juin 2017 portant délivrance tacite à M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00383_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Elle a présenté le 6 septembre 2022 une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00202_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT03333_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

, enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02598_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00007_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Sur l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine : 4. En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT03417_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02604_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée. Article 2 : L’État versera à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00674_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03421_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

B, représenté par Me Cohadon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02476_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 autorisant le licenciement de Mme A B.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03212_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

B, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00221_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Collin, représentant le département d’Ille-et-Vilaine.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01884_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

Il suit de là que les conclusions présentées par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne peuvent être accueillies. Sur les frais du litige : 5.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02014_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

A, représenté par Me Cohadon, conclut : - au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine, - à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine, de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03048_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui a par ailleurs sollicité l’annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution. 2.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03047_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

à l'annulation de la réponse que lui a adressée le 1er mars 2021 le sous-préfet de Fougères-Vitré.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01674_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

A aux autorités polonaises et l'assignant à résidence (article 2), a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01632_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Il soutient que : - le préfet d’Ille-et-Vilaine méconnu les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet d’Ille-et-Vilaine a commis une

Source officielle

Page 2 sur 165

← Précédent Suivant →