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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
des volontés familiales lui ont causé un préjudice moral.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
du 19 novembre 2015, et non 2011 comme indiqué par erreur.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
, sans y être obligé par la chancellerie, de nommer un magistrat sur le poste qu'elle occupait et a pris pour ce faire une décision illégale la déchargeant de ses fonctions ; - ils ont omis de se prononcer
Juge des référés
ORCA_24NT00919_20250213
13 février 2025
français où ils ont obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié le 27 octobre 2016 par décision du directeur de l'OFPRA et non en Irak où ils ont été reconduits de force pour des circonstances indépendantes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
Par courrier du 4 novembre 2016, Mme C E a indiqué au maire sa décision d'abandonner la sépulture, qu'elle a confirmée dans un nouveau courrier du 12 janvier 2017 présenté également au nom de sa fille,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir partielle et conclut au rejet
9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
6ème chambre
DCA_24NT00082_20241119
19 novembre 2024
Abdirizak Saïd Hussein ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01613_20230112
12 janvier 2023
d'intégration est manifeste ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales dès lors que la décision qui les fonde, le refus d'octroi
DCA_24MA00325_20241112
12 novembre 2024
était versée par la commune et non par le rectorat.
1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
administratives concernant l'exécution d'un legs ou d'un don, de moyens tirés de ce que ces décisions seraient contraires à la volonté du testateur ou du donateur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00965_20241220
20 décembre 2024
La décision du 18 septembre 2020, par laquelle le maire de Pignans informe Mme C du non-renouvellement de son contrat, est motivée par la circonstance que le contrat avait pour objet d'assurer le remplacement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M.
8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
de non-renouvellement de son contrat est fondée non pas sur la réorganisation du service mais sur la volonté de la sanctionner pour les faits de harcèlement moral dont elle était accusée par certains
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01613_20251202
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler la décision du 8 janvier 2020 portant changement d’affectation d’office, ensemble la décision implicite de rejet de son recours
5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
écologique, repose, d'une part, sur la maîtrise de l'urbanisation et, d'autre part, sur la polarisation du développement ; l'une des idées maîtresses du projet est de maîtriser le devenir des espaces non
DCA_23BX00725_20230517
DCA_24NT03373_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée qui comporte l'appréciation finale " à consolider " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses compétences et de l'ensemble de sa situation
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