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4 250 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00479_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des volontés familiales lui ont causé un préjudice moral.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00821_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du 19 novembre 2015, et non 2011 comme indiqué par erreur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01327_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

, sans y être obligé par la chancellerie, de nommer un magistrat sur le poste qu'elle occupait et a pris pour ce faire une décision illégale la déchargeant de ses fonctions ; - ils ont omis de se prononcer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00919_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

français où ils ont obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié le 27 octobre 2016 par décision du directeur de l'OFPRA et non en Irak où ils ont été reconduits de force pour des circonstances indépendantes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par courrier du 4 novembre 2016, Mme C E a indiqué au maire sa décision d'abandonner la sépulture, qu'elle a confirmée dans un nouveau courrier du 12 janvier 2017 présenté également au nom de sa fille,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02452_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03928_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir partielle et conclut au rejet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05098_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00082_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Abdirizak Saïd Hussein ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01613_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'intégration est manifeste ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales dès lors que la décision qui les fonde, le refus d'octroi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00325_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

était versée par la commune et non par le rectorat.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00380_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

administratives concernant l'exécution d'un legs ou d'un don, de moyens tirés de ce que ces décisions seraient contraires à la volonté du testateur ou du donateur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00965_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

La décision du 18 septembre 2020, par laquelle le maire de Pignans informe Mme C du non-renouvellement de son contrat, est motivée par la circonstance que le contrat avait pour objet d'assurer le remplacement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00034_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02669_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de non-renouvellement de son contrat est fondée non pas sur la réorganisation du service mais sur la volonté de la sanctionner pour les faits de harcèlement moral dont elle était accusée par certains

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01613_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler la décision du 8 janvier 2020 portant changement d’affectation d’office, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00724_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

écologique, repose, d'une part, sur la maîtrise de l'urbanisation et, d'autre part, sur la polarisation du développement ; l'une des idées maîtresses du projet est de maîtriser le devenir des espaces non

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00725_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

écologique, repose, d'une part, sur la maîtrise de l'urbanisation et, d'autre part, sur la polarisation du développement ; l'une des idées maîtresses du projet est de maîtriser le devenir des espaces non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03373_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée qui comporte l'appréciation finale " à consolider " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses compétences et de l'ensemble de sa situation

Source officielle

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