non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. 3.

de mutation dont il a fait l'objet est illégale à plusieurs titres : * alors qu'il n'avait pas affirmé de manière expresse et non équivoque sa volonté de quitter son poste de travail, cette décision

acquittées était recevable en l'absence de différend au sens du CCAG caractérisé par une position écrite, explicite et non équivoque de la communauté de communes ; - la décision de résiliation à ses

L'acceptation d'une démission, si elle résulte d'une volonté non équivoque de l'agent intéressé, et qu'elle a été explicitement et régulièrement prononcée par l'administration, ne constitue pas une décision

intitulée " campagne 2016 - lettre de fin d'instruction " du 18 mars 2019, la décision du 22 mars 2019 intitulée " lettre de fin d'instruction " au titre de la conditionnalité 2016 et la décision du 29

de la commune de Nice de supprimer ces deux sites de son périmètre d'intervention doit bien être regardée comme un comportement de la personne publique mettant fin, de façon non équivoque, aux relations

La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur

C a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alogéa a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision implicite, née le 11 avril 2021, de rejet

de maintenir la pérennité de l'entreprise reprise, à savoir la pharmacie B, ni à la volonté du législateur de maintenir une activité économique dans des zones rurales déficientes en la matière.

Il a ainsi manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile lors de cette audition, ce que le préfet de la Haute-Savoie a d'ailleurs admis dans les motifs de l'arrêté contesté.

A comprenait un engagement non équivoque à accepter tout poste correspondant à un vœu exprimé et que toute satisfaction d'un vœu vaut mutation. M.

Aux termes de son article 2261 : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

Or, la comptabilité retraçant les droits et obligations juridiques et non les obligations naturelles, seules doivent être enregistrées en qualité de dettes les obligations de payer et non une éventualité

, exprimée dans un second temps, soit qualifiée de licenciement ; les termes de son courrier de démission sont sans équivoque quant à sa volonté de mettre un terme à son contrat de travail ; - la décision

équivoque, de ne pas reprendre le service.

B a bénéficié, par une décision du 24 mai 2023, du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 5.

Par un jugement n° 1708974 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale à hauteur d'un