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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02238_20240611
11 juin 2024
Il demande également l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence induits par une espérance de vie diminuée.
DCA_22BX02239_20240611
DCA_22BX02241_20240611
Elle demande également l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence de son époux induits par une espérance de vie diminuée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
entachée d'autres illégalités, tenant notamment à sa légalité interne, et qu'il lui est possible d'invoquer devant le juge du plein contentieux : . le droit de préemption n'a pas été régulièrement institué
1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
commis une erreur de droit et une erreur de fait en jugeant que le refus d'autorisation de travaux était insuffisamment motivé, alors que l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles institue en son I la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire visant des personnes assignées à
5ème Chambre
DCA_21PA01699_20230317
17 mars 2023
déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ".
DCA_23PA03167_20250411
11 avril 2025
2023 ; 2°) d'annuler la décision du CNC du 21 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au CNC, sous astreinte, de lui délivrer l'autorisation préalable d'allocation d'investissement pour le documentaire intitulé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
Il s'en suit que ces personnes avaient respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé de l'urbanisme, d'une part, et du ministre chargé du commerce, d'autre part, les avis recueillis par
3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
B et n'était pas identifiable eu égard de l'intitulé du fichier correspondant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03767_20240611
finances publiques relative au reversement d'un trop perçu d'un montant de 22 885 euros d'aides exceptionnelles attribuées pour les mois de mars 2020 à février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué
3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
directeur régional des finances publiques du Grand Est lui a refusé, au titre des mois de mars et avril 2021, le bénéfice de l'aide prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
D A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans son chapitre V, intitulé " Obligations de B membre responsable " : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que constitue un agriculteur une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
lors de la stérilisation " et un bon de livraison du 27 juin 2017 intitulé " supplément de dépôt ".
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
D'autre part, le I de l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, au titre de la seule année 2012 et afin de permettre à l'État de financer l'achat de quotas d'émission
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