Le moyen tiré de ce que des sommes taxées sur le fondement de l'article 109 1 1° ont été également taxées sur le fondement de l'article 109 1 2° du code général des impôts ne peut être retenu en l'absence

2015 au 30 avril 2016 ont été imputés sur le montant rappelé au titre de la période suivante, allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2017.

été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016, des impositions à l'impôt sur le revenu établies au nom de ses associés, des majorations correspondantes et des amendes qui

Il soutient que : - alors qu'il conteste la régularité du jugement et le bien-fondé des impositions supplémentaires mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014, le jugement

de l'article 1728 du code général des impôts, a été appliquée aux autres impositions supplémentaires.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis de mise en recouvrement doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 13.

Le moyen doit par suite être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. ()

: " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires

n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () / Dans le cas où l'exercice ne correspond pas

A est seulement fondé à demander la décharge des pénalités en litige par voie de conséquence de la décharge des impositions à hauteur de la réduction de la base d'imposition résultant de ce qui a été dit

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes du II de l’article 262 du code général des impôts : « Sont également exonérés de la taxe sur la

2010 et 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2010 au 28 février 2013, à l’exception des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre des mois

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - les rôles des impositions litigieuses ne comportent pas le nom du contribuable, ni l'année d'imposition, et indiquent un montant d'imposition complètement

Le moyen tiré d'un détournement de la procédure d'imposition et d'une irrégularité des procédures de taxation et d'évaluation d'office doit par conséquent être écarté. 9.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / [] 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont

qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle