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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Sainte-Eanne, Salles
DCA_22BX03171_20250108
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
La SA Brest AIM, qui exerce une activité de gestion d'équipements publics, en particulier de salles de spectacle, a présenté le 16 avril 2019, une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
La SAS Chronodrive, qui exploite un " drive " sur le territoire de la commune de Cranves-Sales, inclus dans la zone de chalandise du projet et situé à 850 mètres de celui-ci, demande l'annulation de cet
1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
. / - La construction de laboratoires d'analyse et de salles de dégustation. () / Concernant la salle de dégustation pour les appels à projets 2015 et suivants : il s'agit d'une salle technique à usage
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
conclu le 1er janvier 2014, une somme de 316 393,12 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation au titre de la réparation des dommages survenus dans la salle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
municipale Jean Moulin ; l'accès à cette salle, qu'elle emprunte régulièrement en qualité de trésorière de l'association des anciens combattants, est dangereux pour les personnes à mobilité réduite ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
Ils soutiennent que : l’étude d’une historienne ainsi que l’extrait du cadastre na oléonien et la carte de Cassini qu’ils roduisent démontrent l’existence de l’étang D... antérieurement à l’abolition
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
auraient pu bénéficier, du fait de leur abonnement, à la fois des prestations du centre de remise en forme et de celles de ces sections.
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
E C, qui bénéficiait alors d'un abattement de 100% par application de l'article 73 B du code général des impôts, ne permet pas de neutraliser l'abus de droit commis par M.
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
L'administration fiscale doit en conséquence être regardée comme établissant l'abus de droit. 11.
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la reconnaissance d'un abus de droit suppose de définir préalablement le terme de soulte, la motivation en droit du jugement étant à cet égard lacunaire ; - il ne peut être reproché
DCA_20LY03852_20221201
Ils soutiennent que : - la reconnaissance d'un abus de droit suppose de définir préalablement le terme de soulte, la motivation en droit du jugement étant à cet égard lacunaire ; - il ne peut être
5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les conditions de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit ne
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe à M.
DCA_24PA03996_20260325
mise en œuvre, par l’administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
Le comité de l'abus de droit fiscal est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00215_20220728
28 juillet 2022
communiquer les délibérations prises par le jury n° 0018, les comptes rendus de ce jury, l'émargement de ses membres, les actes de désignation de ceux-ci, les listes d'émargement des surveillants des salles
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
) Côté jardin ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire du Castellet a ordonné la fermeture de l’établissement exploité sous l’enseigne « salle
6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
commune de Buc a, au nom de l'Etat, prononcé un sursis à statuer de deux ans sur sa déclaration préalable n° DP 078 117 16 K0025 déposée le 13 mai 2016, pour l'aménagement, en rez-de-chaussée, d'une salle
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