l'intéressée, notamment qu'elle est nationalité nigériane, qu'elle est entrée en France le 22 février 2019, qu'elle est domiciliée au foyer ADOMA à Forbach, qu'elle est célibataire et mère d'un enfant mineur

lesquels il a été condamné à treize ans de prison ainsi qu'une agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Moller substituant Me Mileo, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

de dix-huit ans. " En vertu de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux

F B et Mme D C, épouse B, agissant en leur nom propre et en celui de leur enfant mineur E B, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme globale de 35 000

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Elle a obtenu, le 24 novembre 2017, la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, valable du 7 novembre 2017 au 1er décembre 2019.

Aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur

L’enfant mineur B...

Elle en a demandé le renouvellement le 24 janvier 2022 en se prévalant également de la présence de son enfant mineur.

Hors le cas où sa décision implique également des mineurs et où il peut dès lors être amené à accorder un délai pour prendre en compte l’intérêt desdits mineurs en application de l’article 3-1 de la convention

Toutefois, ces éléments ne présentent aucune garantie d'authenticité et sont insuffisamment probants pour justifier de leurs allégations.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'à la date à laquelle elle a sollicité le regroupement familial, son dossier était complet et son fils était mineur ; les documents

Mme A n'établit pas plus, dans les pièces produites et alors que le préfet se prévaut, sans être utilement contredit par des allégations générales sur l'état du système de santé dans son pays d'origine

B I F et Mme G, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de l'enfant mineur D F, et M. A H F ainsi que M.

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : [] A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

situation et n'a pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle en se contentant de tenir compte du seul rejet de sa demande d'asile et en considérant que ses deux enfants sont mineurs

Mme B, ressortissante de nationalité arménienne née le 16 décembre 2004, est entrée sur le territoire français le 21 décembre 2017, accompagnée de sa mère et de son frère également mineur.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs