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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02848_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
21 P du 22 janvier 2021 : - cet arrêté n'est pas motivé et ne vise pas l'avis de la commission de réforme réunie le 1er septembre 2021 sur lequel se fonde le jugement attaqué ; - l'arrêté n° 206/01
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B la somme de 21 600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21BX00348 du 6 juillet 2021 au taux fixé par cet arrêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02983_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de l’arrêté d’insalubrité du 5 août 2014.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01986_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un arrêt n° 18BX00174 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 15 juillet 2016, a enjoint à la communauté de communes Val de Charente
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01268_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un arrêt n° 21PA05629 du 29 juin 2022, la Cour a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 30 avril 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au maire d’abroger l’arrêté du 20 juin 2019 en tant qu’il interdit le stationnement dans un périmètre de six mètres autour de l’abribus de La Chapelle et l’arrêté du 4 juillet 2019 en tant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00217_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ce même arrêt, la Cour a annulé, d'une part, l'arrêté du 4 novembre 2014 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a placé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 30 décembre 2019 comme inopérants, dès lors que cet arrêté n'a eu pour objet que de modifier l'arrêté initial en son article 26 pour ajouter la mention
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de régularisation de cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00873_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’arrêt n° 20VE01792 du 31 mai 2022. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01559_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que sa requête est recevable dès lors que l'arrêté du 24 septembre 2021 ne constitue pas une décision purement confirmative de l'arrêté du 13 décembre 2018 portant refus de titre de séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01796_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'absence de mesures prises par l'Etat à la date du présent arrêt pour exécuter l'arrêt du 22 décembre 2022, il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut pour le préfet de l'Essonne de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00959_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toutefois, par un arrêté du 9 février 2024, emportant la fin de la procédure de traitement de l’insalubrité, le préfet de l’Hérault a prononcé la mainlevée de son arrêté du 26 septembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00665_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un arrêt n° 22VE00571 du 31 mai 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté, a enjoint au préfet de l’Essonne de réexaminer la demande de Mme A... dans le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00873_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
date du 31 mai 2022, ainsi que le présent arrêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01135_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la notification de cet arrêt, exécuté l'article 3 de l'arrêt n° 20NT03752 du 26 octobre 2021 en délivrant à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02838_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'arrêt à l'encontre du préfet de la Corrèze s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt n° 19BX04096 du 8 juin 2020 et jusqu'à la date de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du 30 janvier 2018 et reprises dans l'arrêté attaqué ainsi que la mise en place d'un suivi renforcé de la mortalité des chiroptères par l'article 7 de l'arrêté en litige sont suffisantes pour prévenir
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03931_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. M. B, estimant que cet arrêt n'a pas été executé, a saisi la Cour d'une demande d'exécution dudit arrêt.
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