40 % visée au a. de l'article 1729 du code général des impôts à celle de 80 % visée au b. du même article initialement mise en recouvrement au titre de l'année 2017 ; - les conclusions de l'appelant

Il résulte de l'instruction que la lettre du 23 septembre 2019 a indiqué qu'il serait fait application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et exposé les motifs de

1736 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009.

A la suite de la vérification de comptabilité de la société Green Power Solutions, l'administration a imposé en tant que revenus distribués, sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts

B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

La plus-value que Mme B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

1734 et 1734 II du code général des impôts.

sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a appliqué la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 8.

a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

1 de l'article 109 du code général des impôts. 5.

code général des impôts. 5.

Ces rectifications ont été assorties de la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

1732 du code général des impôts n'est pas fondée.

a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.