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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par conséquent, la société doit être regardée comme exerçant une activité de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Dès lors, la requérante ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté attaqué, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984 portant droits et obligations du fonctionnaire relatives
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
13 bis de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l’article L. 513-12 du code général de la fonction publique ; - cette décision ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l’article L. 211-5
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C, dont le premier diagnostic remontait au 6 avril 2010, comme relevant du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00441_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Little Big Boat est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B invoque le bénéfice de l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, prévue au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, en
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A a sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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