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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 16.Mme D ne peut utilement invoquer sa bonne foi qui est sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A a demandé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b) de l'article 1729 du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L’article R. 424-1 du même code dispose que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article Lp. 410-1 du code de la concurrence de la Polynésie française : « I – Les produits de première nécessité et les produits de grande consommation, tels que définis par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles auxquelles elle a appliqué la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
article 9 il a mis à sa charge le versement à la commune d’Angers d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, en tant que par son article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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