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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 523-8 du code des procédures civiles d’exécution a été méconnu ; – le montant de 389 135,30 euros réclamé par la notification adressée par les autorités luxembourgeoises du 14 juin 2019 diffère et
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01188_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'appréciation ; - l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03681_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-11717 du 28 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02028_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'il a travaillé sans autorisation de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent les mêmes droits, de sorte que, contrairement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21380_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
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