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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 914-102 de ce code : " La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
impôts ne sont pas fondées ; - subsidiairement les revenus réputés distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts et taxés, en l'espèce, sur le fondement de l'article 111 du même code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B ne saurait, comme le reconnaît l'administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l'article 108 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, par l'application combinée de l'article 209 du code général des impôts et des articles 5 et 7 de la convention fiscale franco-canadienne ci-dessus visées, les bénéfices de l'activité commerciale
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle ne peut dès lors être abrogée ou retirée que dans les conditions prévues à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
une activité agricole au sens de l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, tant au regard de son activité effective que de ses modalités d'exploitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
relevant d'office un moyen susceptible de fonder sa propre décision, au sens et pour l'application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 7.
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