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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00983_20231031

31 octobre 2023

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

3 juillet 2025

ces dispositions, mais a entendu procéder à la régularisation, dite globale, prévue par les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

25 avril 2024

du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

25 avril 2024

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01906_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03226_20240229

29 février 2024

Par une ordonnance du 9 février 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a pris acte du désistement de sa demande en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DCA_24TL02357_20250522

22 mai 2025

2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA04267_20240523

23 mai 2024

des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, une amende de 7 500 euros au titre de l'année 2012 et une amende de 6 000 euros au titre de l'année 2013.

1ère Chambre

DCA_20VE02898_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02793_20241017

17 octobre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

30 juin 2022

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

9 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00030_20230127