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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
montant des redevances d'occupation du domaine public que par un courrier du 22 décembre 2017, alors que chacune des trois conventions d'occupation du domaine public ayant procédé à leur fixation était arrivée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Grand site national des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses, a acquis les parcelles cadastrées section n° M 1130 et M 1132, lesquelles constituent les terrains d'assise des gares de départ et d'arrivée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02271_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme C poursuit sa plainte en indiquant avoir hurlé avant de repartir en courant, paniquée, vers la crèche, avant d'être raccompagnée à son véhicule par la directrice de l'établissement, après l'arrivée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du séjour des étrangers et du droit d’asile se fonde sur le motif tiré de ce que l’intéressé a fait l’objet d’un placement au service d’aide sociale à l’enfance alors qu’il était majeur lors de son arrivée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Mme F..., auxiliaire de puéricultrice, a alors écarté cette initiative en indiquant que la mère de l’enfant était sur le point d’arriver et qu’elle était infirmière.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01656_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France en juin 2011 et avait ainsi vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de dix-neuf ans.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a connu des résultats scolaires très fragiles depuis son arrivée en France et n'a pas réussi à valider le certificat d'aptitude professionnel (CAP) " couvreur " qu'il préparait.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02342_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il déclare avoir traversé l'Italie avant d'arriver treize jours auparavant en France. Il souligne ne pas vouloir retourner au Soudan mais préférer rester en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le Goëland " et qu'il n'est pas établi que les lieux occupés sans droit ni titre auraient été remis dans leur état primitif à la suite de la condamnation précitée, que les conditions de départs, d'arrivées
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03415_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Tout d'abord, Mme B épouse D soutient encore en appel, sans élément nouveau, que le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'elle est arrivée en France en
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00981_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
lors de son audition qu'il était alcoolisé au moment de son interpellation ; - cette décision ne repose ni sur une erreur de fait ni sur une erreur de droit ; il a déclaré lors de son audition être arrivé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
soutient que : - la condition de réception prévue au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est remplie dès lors que les étudiants font l'objet d'un accueil physique lors de leur arrivée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
est recevable ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial ne pouvait qu'être défavorable au projet commercial litigieux qui méconnaît la vocation industrielle de la ZAE Bord de l'Arve
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... tente de mettre fin à ses jours, n’a pas mis en œuvre de surveillance spécifique de l’intéressé à son arrivée au centre pénitentiaire de Beauvais, ce qui a permis son passage à l’acte, entre deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02894_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03524_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
la rue ; - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'erreur de droit car il a sollicité l'asile dans le délai de 90 jours suivant son arrivée
Source officiellePage 20 sur 397