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24 du code de l'urbanisme sont méconnues ; la pointe du sémaphore a été identifiée comme constituant un espace remarquable, où seules des constructions légères peuvent être autorisées ; le terrain d'assiette

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00976_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Ces impositions procèdent de la prise en compte, dans l’assiette de la taxe, de sommes versées au président de la société en tant que remboursements d’indemnités kilométriques, qui ont été regardées par

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03148_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

Il n’apparaît pas qu’une mesure d’expertise pourrait utilement éclairer des éléments comptables alors que l’assiette du redressement auquel elle a été assujettie est précisément déterminée par la proposition

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00037_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

demeure émise le 31 janvier 2019 et de la décision du 12 juillet 2019 rejetant son opposition à poursuite, devait être regardée, alors qu'il précisait à titre liminaire qu'il ne contestait " pas l'assiette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01372_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation du vice entachant cet arrêté dès lors que la distance entre les points d'eau incendie et le terrain d'assiette

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00972_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est illégal compte tenu de l'illégalité du classement en zone UC du terrain d'assiette objet de la division foncière contestée,

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03111_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02100_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Pour délivrer le certificat d’urbanisme négatif en litige, le maire de Roquebrune-sur-Argens a en particulier relevé, en se référant au règlement national d’urbanisme, que le terrain d’assiette du projet

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02425_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

de manière concordante, et pour plusieurs dument circonstanciée, de la présence de cet affichage sur un panneau situé à l'entrée du terrain d'assiette à compter de février 2022.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03278_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

laquelle le maire d'Auriol a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin de Vède aux Estiennes et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Auriol de rétablir l'assiette

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CAA

Juge des référés

DCA_26MA00492_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

stratégiques agricoles définis par le PADDUC n’est pas non plus sérieux, puisque ces orientations ne sont pas directement opposables à un permis de construire en présence d’un PLU, et que le terrain d’assiette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02105_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé par le plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon en zone URm1, définie comme une zone composite

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration fiscale a intégré ces dépenses dans le calcul de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22472_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'était pas saisi de conclusions d'assiette ; - il ne pouvait faire l'objet de rappels concernant une facture émise antérieurement à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00156_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

que les tiers n'ont pas disposé d'une information suffisante sur la consistance et l'importance du projet ; - le dossier de demande est entaché de contradictions sur la consistance du terrain d'assiette

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00714_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans une zone d'urbanisation diffuse, dès lors qu'il s'inscrit dans un secteur urbanisé, en

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01300_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

, elle a cédé ce fonds de commerce à la société et, le même jour, a repris dans son patrimoine privé, pour un montant de 400 000 euros, les murs de l'hôtel et de son annexe ainsi que leur terrain d'assiette

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03418_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Ils font valoir que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet litigieux ne se situant pas en continuité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation sur l’ensemble du chemin de Saint-Laurent et d’enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre circulation sur l’assiette

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00445_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Le préfet a également relevé l'absence d'étude spécialisée relative à la valeur et au potentiel agronomiques du terrain d'assiette du projet. 10.

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