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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

B, représenté par Me Bel, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 23 janvier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

HT, assortie des intérêts de retard à compter de l'introduction de la demande, capitalisés, à titre subsidiaire, de condamner, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société BET

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01665_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

- la procédure est viciée en raison de l'absence de dérogation relative aux " espèces protégées " ; - le projet litigieux porte atteinte à des sites et lieux avoisinants comme le château de la Noë Bel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02260_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A B, représenté par Me Bel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 mai 2022 et la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Martinique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03141_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

l'avenant n°5 : () Forfaits complémentaires " Mine " : - Etudes et mise au point du cahier des charges pour la remise en état de la galerie d'étude et mise à jour du diagnostic de la mine établi par le BET

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02266_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août et 7 novembre 2024, M A..., représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00985_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, Mme B, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2020 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02705_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août 2021, Mme C épouse B, représentée par Me Ben Hadj Younes, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 du tribunal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01147_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

rejet de sa demande d'asile notifié le 16 juin 2022, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a, au cours de la scolarité qu'elle a effectuée en France, obtenu un brevet d'études professionnelles (BEP

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04361_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A, ressortissant tunisien né le 10 octobre 1986 à Sidi Ali Ben Aoun (Tunisie), a, le 10 mars 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05022_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Ben Gadi pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01978_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

l'administration fiscale relève, sans être contredite, que les sociétés SFD Service Flight Distribution, IID Imbault Interactif Developpement, Publi Trégor Ile de France, Sannequin, Trans-Time Eurolink et Bel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03305_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 29 décembre 2021 et le 23 mai 2022, Mme B, représentée par Me Bel, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner le ministre à lui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02629_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00673_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A..., représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01937_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

B, représenté par Me Ben Gadi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 novembre 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06097_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

A..., représenté par Me Ben Gadi, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05367_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

A, représenté par Me Ben Ammar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003826 du 17 novembre 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02252_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

C, représenté par Me Ouled Ben Hafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305752 du 25 avril 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00652_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui duquel il produit une nouvelle attestation établie le 24 février 2023 par sa mère qui déclare l'héberger à son nouveau domicile situé à Villiers le Bel

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SIREN 819929134Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

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MC BEZIERS

SIREN 831096656Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

10/09/2026

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Dépôts des comptes

BEZIERS PIECES AUTO

SIREN 377643598Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

06/09/2026

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