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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00888_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bassaler, avocate de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dont étaient redevables les sociétés Natixis Lease Immo Exploitation et Natixis Bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00633_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'administration peut être regardée comme sollicitant une substitution de base légale, en invoquant le 2° de l'article de l'article L. 612-10 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'une substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01508_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à Alger selon lequel elle a été employée par cette société du 2 septembre 2007 au 30 juillet 2015, et aucun contrat de location de logement, mais seulement un avenant à un bail qui aurait été conclu le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
20 février 2023
est propriétaire indivis à 50 % d'un bien immobilier constitué d'un local de 127 m² à usage de bureaux situé Quai Anatole France à Paris, acquis le 27 janvier 2011 et loué à une société d'avocats par bail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La société civile immobilière (SCI) Les Saphirs a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui payer la somme de 26 037,95 euros, à parfaire sur la base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue la base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
souscrivant pas les déclarations afférentes à ses bénéfices non commerciaux et à ses bénéfices industriels et commerciaux ; - les années 2011 à 2015 sont prescrites ; - la majoration de 1,25 en base
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02428_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc sur la base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert en Italie et M. B, qui ne s'est pas présenté à une convocation en vue de l'exécution de cette mesure, a été déclaré en fuite.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01866_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D'après le bail commercial conclu à compter du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2013 entre la SCI du Plat d'Etain et la société Sprint Press Chatelet, la location concerne une boutique et un sous-sol.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un jugement n° 2008387 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base de l'impôt sur les sociétés au titre de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 d'une somme de 387
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Versailles a condamné l'Etat à indemniser la communauté d'agglomération Paris-Saclay de son préjudice correspondant à la différence entre la quote-part de taxe foncière lui revenant calculée sur les bases
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un arrêt n° 21PA04303 du 7 décembre 2022, la Cour a prononcé la décharge des rappels d'impôts en litige en totalité au titre de l'année 2014 et à concurrence d'une réduction de base de 17 601 902 euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les clients qu'a pu lui trouver la société DYC ; pour considérer la société DYC comme le véritable exploitant des bateaux, il faudrait que les deux sociétés soient liées par un véritable contrat de bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle indique en outre que pour annualiser les détournements opérés, le service s'est basé sur les virements initiaux provenant de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne l'application de la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts par voie de substitution de base légale : 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.
Source officiellePage 20 sur 1260