consentis à sa filiale, la société Groupe Epicure, sont de nature commerciale et présentent un caractère normal ; - le service a méconnu le paragraphe 130 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-BASE

sur un patient ; il est évident que les commandes de prothèses à des fournisseurs correspondent nécessairement à des commandes de praticiens ; - en exigeant d’elle qu’elle justifie du contenu des bons

-20-20-10-20, BOI-IF-CFE-20-20-10-10, BOI-IF-TFB-20-10-50-20, confortent, respectivement en leur paragraphe n° 10, n° 30 et n° 60, son analyse, de même que celle publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20

-10-20-10, en ses paragraphes 230 et 260 ; - le manquement délibéré n'est pas établi ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-20, en son paragraphe

-10-20-10, en ses paragraphes 230 et 260 ; - le manquement délibéré n'est pas établi ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-20, en son paragraphe

C... ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues dans la documentation administrative BOI-CF-INF

imputer les pertes des années 2000 à 2002 sur les produits antérieurs des années 1997 à 1999 ne repose sur aucune règle légale ; - l’administration ne pouvait pas lui opposer une doctrine administrative BOI

-10-10-30-20120912 et BOI-TVA-BASE-10-10-30-20140112 ; - le manquement délibéré motivant l'application de la majoration de 40 % n'est pas démontré.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la somme de 476 756 euros a été réintégrée au résultat imposable de l'exercice clos en 2013 de la SARL Gelis France, laquelle, ainsi qu'il a été dit, n'a produit

En premier lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses de développement immobilisées par la société en application de l'article 236

salaires ; - il y lieu d'exclure du rapport d'assujettissement pour l'année 2015 la somme de 67 950,43 euros ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 300 de la doctrine administrative BOI-TPS-TS

est insuffisamment motivée ; - c’est à tort que l’administration fiscale a rejeté la comptabilité de la société Micherouan ; - ce faisant, l’administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-CF-IOR

retraite qu'elle a perçue en 2016 soit imposée selon les modalités prévues au I de l'article 163 A du code général des impôts et le paragraphe 400 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-RSA-BASE

Par suite, et dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que l’avoir de 50 000 euros est fictif.

Il résulte de ce qui a été dit au point 5, que c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé respectivement les sommes de 6 649 euros et 64 050 euros mises à la disposition de M.

2019, les rescrits référencés BOI-RES-00029 et BOI-RES-00030 du 4 septembre 2019 et la réponse ministérielle n° 69794 publiée le 11 août 2015 précisent que l'administration a l'obligation d'examiner les

cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Ecouflant (Maine-et-Loire) au titre des années 2012 à 2017 et dans ceux de la commune de Saint-Gildas-des-Bois

prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors que les investigations réalisées dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SAS De Borée

La SAS De Borée Distribution, dont M. A...

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la requête de Mme A devait être regardée comme irrecevable.