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312-11 du même code ; - la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique est insuffisamment motivée ; - en se référant exclusivement à son casier

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 6.2.6 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige : " Dans le cadre du marché, les Eurocodes seront prioritaires sur les fascicules du cahier

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00935_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA) en y inscrivant la somme de 102 782,75 euros HT correspondant à l'indemnisation due au titre des articles 49.11 et 16.1 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01381_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

- la demande de première instance était irrecevable en l'absence de mémoire en réclamation ; - les factures ont été émises après l'expiration du délai de deux mois résultant de l'article 5.2. du cahier

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00305_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

qu'ils constitueraient des agissements incompatibles avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité ; - il a sollicité et obtenu d'une dispense d'inscription de la peine au bulletin n° 2 de son casier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02233_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03857_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

était irrecevable car non précédée d'une réclamation adressée dans les délais au CCAS ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il résulte des stipulations mêmes de l'article 8 précité du cahier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00088_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

reconduction ne respectant pas les règles de remise en concurrence périodique, la nullité d'une telle clause ouvre droit à réparation au profit du cocontractant ; - en méconnaissance de l'article 16 du cahier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01475_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne sont nullement incompatibles avec ses fonctions exercées

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

L'article 1-4 du cahier des clauses particulières relatif au contenu de la mission prévoit que le marché se constitue des éléments de mission de base suivants, considérés comme des phases techniques :

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20505_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et les d\u00e9cisions disciplinaires pour vice de proc\u00e9dure et de fond.", "r\u00e9paration": "Elle a enjoint \u00e0 la commune de reconstituer la carri

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

étaient susceptibles d'être exécutées par des entreprises tierces ne lui a été adressée ; les marchés de substitution ont ainsi été conclus en méconnaissance de la procédure prévue à l'article 48 du cahier

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En application des articles 1 à 3 du cahier des clauses techniques particulières, l'étude attendue devait se dérouler en quatre phases distinctes assorties d'objectifs, la première dédiée à un état des

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

les documents d'exécution des travaux ayant été remis et l'absence de remise du dossier des ouvrages exécutés ne justifiant qu'une pénalité et non une réfaction en application de l'article 4.4.2. du cahier

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00462_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

des clauses administratives particulières ; le maître d'ouvrage n'a pas été informé par écrit de cette découverte en méconnaissance de l'article 27.3.3. du cahier des clauses administratives générales

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22802_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, la société Midi Aquitaine Étanchéité n'était pas recevable à saisir directement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01311_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

comme irrecevable au motif que le décompte de résiliation avait été régulièrement émis à son encontre le 10 juin 2014, faute de contestation dans les trente jours en application de l'article 34 du cahier

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03331_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

du cabinet d'études Biotec, le 10 février 2025 et le sous-traitant Quarta est intervenu afin de réaliser la première étape de la mission c'est-à-dire les levés topographiques du site sur la base des cahiers

Source officielle

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