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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Seules des sommes non sérieusement contestables peuvent être mises à la charge du CHI Robert Ballanger à titre de provision.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne les a mis en demeure de quitter les lieux qu'ils occupent 140 avenue Charles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C, représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01463_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03217_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2502520 du tribunal administratif de Paris du 27 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03587_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
année 2013 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05375_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, Mme A représentée par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103688 du 29 juin 2021 par lequel le Tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02669_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02349_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03316_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
décision du 10 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au quartier d'évaluation de la radicalisation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01405_20260212
12 février 2026
12 février 2026
réexamen de sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A et, dans l'attente, de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un jugement n° 2103542 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement au centre hospitalier de Chauny d'une somme de 500 euros au titre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B A et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02563_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il est constant que l'arrêté contesté porte la mention " Pour la préfète, Le secrétaire général, Charles Barbier " et que le secrétaire général de la préfecture de l'Orne était alors Charles-François Barbier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lequel le maire d'Ostricourt a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à sa déclaration préalable déposée le 17 octobre 2018 en vue de la division pour construire d'un terrain situé 35 rue Charles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01445_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Charles sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce
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