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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
NOx ne sont pas nécessaires pour la torchère ; - les prescriptions de l'article 3.2.4 fixant les valeurs limites de concentration dans les rejets pour les différents paramètres sont dépourvues de base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Les enduits et peintures présenteront un aspect lisse et mat. () / UCd.11-3 : - Volume / 12) Le volume de base pourra être enrichi par le décalage de plans (une ou plusieurs travées) et/ou par l'ajout
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C ; - les conclusions de Mme Christine Lescaut, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction contesté est composé de deux bâtiments accolés formant un L renversé, implanté en limite séparative ouest dont la base, parallèle à la rue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les factures établies par la société Youcom International pour l'achat par la SAS Etude Réalisation Désenfumage de barres de cuivre étaient fictives et a refusé la déductibilité de ces charges de la base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A a fait l'objet de l'émission, sur la base de sa déclaration, d'un avis d'imposition, au titre de l'année 2013, comportant une mention selon laquelle il était célibataire et retenant l'application du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de ladite somme ; - l'immeuble dont la SCI C, dont ils sont les associés, a fait l'acquisition comportait une surface habitable supérieure à celle de 94 m² dont se prévaut l'administration sur la base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Frédéric, Didier et Christian C ; - il justifie de dépenses liées à des travaux de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration au sens du II de l'article 150 VB du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Frédéric, Didier et Christian C ; - il justifie de dépenses liées à des travaux de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration au sens du II de l'article 150 VB du code général des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
justifier, à la date de l'arrêté contesté, d'une communauté de vie effective avec sa compagne, même rapprochée d'une attestation de paiement de prestations établie le 25 janvier 2022, à la demande et sur la base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00532_20220416
16 avril 2022
16 avril 2022
mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
intérêts se rapportant aux exercices clos de 2005 à 2011 avait été refusé à la SARL G... et reprend l'ensemble des motifs de droit et de fait pour lesquelles le service a estimé devoir rehausser les bases
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
important les modalités de versement des intérêts ; la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RPPM-10-20-20-20 et qui est issue de la documentation administrative de base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B est arrivé en France le 28 février 2020 et qu'il a bénéficié d'une prise en charge en qualité de mineur étranger isolé sur la base d'actes d'état civil dont l'authenticité a été remise en cause.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02541_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour établir le bénéfice imposable de l'exercice clos en 2015, le service a pris pour base, en l'absence de déclaration de résultats, malgré une mise en demeure, la même somme de 831 578 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00088_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A soutient, par voie d'exception, que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité entachant, selon lui, la décision de refus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'acceptation de visite au maire de la commune dans les conditions prévues par l'article D. 213-13-2 du code de l'urbanisme ; - la déclaration d'intention d'aliéner du 9 janvier 2019 est dépourvue de base
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