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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par des mémoires enregistrés les 27 février 2023, 9 novembre 2023 et 1er février 2024, la société Fiji Invest, représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête et
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... et Mme C..., de Me Tijou, substituant Me Thome, pour la commune de Saint-Malo et de Me Marie, substituant Me Collet, pour la société Groupe Raulic Investissements.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01244_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B justifie avoir été scolarisé en France dans un collège de Saint-Quentin entre 2004 et 2008 et avoir bénéficié d'une carte de résident valable de 2008 à 2018, puis d'un récépissé de demande de titre entre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01537_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Depuis son arrivée en France, il a été inscrit au collège puis au lycée professionnel et, à la date de l'arrêté attaqué, était scolarisé au lycée professionnel Vauban en classe de 1ère mention " technicien
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
M une ordonnance du 3 juin 2021, le président de la Cour a désigné un collège d'experts formé des docteurs L et G.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A commet un abus de droit en ce qu'il est uniquement animé par la volonté d'obtenir une protection et qu'il n'a pas hésité à la tromper sur les mandats qu'il exerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, la société « Ferme éolienne de Gumières », représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02713_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A la suite de l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 mars 2020, le préfet de la Moselle a, le 4 août 2020, informé M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
par un vaste espace naturel classé en zone N qui pourra d'ailleurs continuer à être exploité aux fins de pâture de nuit du cheptel; l'exposition alléguée aux nuisances liées au fonctionnement de la ferme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A et Mme B, représentés par Me de la Ferté-Sénectère, demandent à la cour : 1°) d'ordonner une médiation ; 2°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 n° 2108634, 2108638, 2108640, 2108641, 2108643
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
E ne nécessitait pas une surveillance médicale ; il ne relevait ni d'une hospitalisation dans un service psychiatrique fermé sans consentement, prévue à l'article L. 3211-2 du code de la santé publique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La circonstance que les tables de mortalité révèlent une espérance de vie différente pour les femmes et les hommes, ce qui impacte nécessairement les conditions de capitalisation viagère d'un préjudice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00838_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A ne justifiaient pas qu'il s'abstienne de prendre ces arrêtés ni qu'il soumette pour avis son dossier au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration ; en effet, l'annulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
S'agissant de la TVA collectée : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de collecte des déchets.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... aurait, sans autorisation, fait paître ses moutons dans l’enceinte du collège le 2 décembre 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02471_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
termes de l'article UB.II.5 b du règlement du PLUi : " Pour toute construction neuve à destination d'habitat générant plus de 200 m² de surface de plancher et au moins 4 logements, des locaux couverts fermés
Source officiellePage 20 sur 41