mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

OFII) de le faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

humanitaire ", sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

février 2025 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 du préfet de l'Indre ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées

étudiant", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

préfète des Landes de lui restituer ses documents d'identité ou de voyage ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

2°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 de la préfète de la Dordogne ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

« salarié », et à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

de séjour l’autorisant à travailler pendant le temps de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

asile depuis la date de l’enregistrement de sa demande de réexamen le 31 janvier 2025 ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

» dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées