Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
juge a considéré qu'elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il est constant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le 21 janvier 2013, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques a dressé un procès-verbal de constatation dont il ressort que l'installation du Moulin Neuf constitue un obstacle à la continuité
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, il est tout aussi constant que la commune n’a pas adressé de mise en demeure à la société.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il est également constant que ces kits électoraux lui étaient fournis par la société de communication B, qui lui accordait un crédit fournisseur sur plus de douze mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02584_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
motivée aux moyens de légalité externe et interne invoqués contre l'arrêté litigieux ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et des risques
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En ce qui concerne la définition de la nature et de la consistance des investissements : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il est constant que l’effectif du service est de dix-huit agents, composés de neuf pompiers d’aéroport et neuf chefs de manœuvre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02189_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - et les observations de Me Riou, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00917_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
jugement du 29 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un précédent arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étranger malade, il est toutefois constant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
11 février 2025
jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et en cas d'inexécution de cette injonction, autorisé Voies navigables de France à y pourvoir d'office, aux frais et risques
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02575_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par ailleurs, il est constant que celui-ci n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00035_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'une part il ressort des pièces du dossier, que le premier permis de construire accordé en août 2016, que l'Earl n'a pas mis à exécution, contenait des prescriptions claires et objectives liées aux risques
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'une décote se traduit comptablement par une variation négative de l'actif constitué par la créance restructurée, qui justifie qu'elle soit fiscalement déductible au titre de l'année de sa constatation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01178_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A au regard de ces prévisions et précise enfin que ce dernier ne fait état d'aucune circonstance exceptionnelle permettant d'écarter le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Un arrêt cardiores iratoire a été constaté sur les lieux à 17h35, et une réanimation cardio ulmonaire a immédiatement été initiée ar une infirmière résente sur lace.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02053_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient néanmoins que la fréquence de ce risque a été minimisée et qu'elle n'a pas été informée du risque d'hémiplégie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, de 2001 à 2010, aux risques liés à l'incinération de tout bois, et de 2001 à 2016 aux risques liés à la réception de produits chimiques A ; - la version de la fiche d'exposition qui lui a été remise
Source officiellePage 20 sur 262