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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une délibération adoptée le 13 février 2019, l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Cruzy. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 5212-33 du même code prévoit en outre que : " Le syndicat est dissous : a) Soit de plein droit () à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02371_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'analyste en fraude documentaire souligne que la copie de l'acte de naissance, en plus de ne pas comporter l'heure de naissance et la nationalité des parents de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01370_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des principes de reconnaissance mutuelle et de coopération
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, cette création, cette fusion
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence de la Polynésie française : « I – (…) / Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une copie délivrée le 5 mai 2020 d'un extrait du registre des actes de l'état civil établi le 18 décembre 2002 et portant le numéro 79, la copie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03333_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, il n’a pas joint à cette requête une copie de la requête d’appel tendant à l’annulation de l’ordonnance du 27 novembre 2025 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01420_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02247_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D au motif qu'il ne justifiait pas, alors qu'il y avait été invité par le greffe, avoir notifié une copie de son recours gracieux à M. B, bénéficiaire du permis de construire qu'il contestait. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01644_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A B n'est pas accompagnée d'une copie complète du jugement attaqué, alors que la lettre de notification de ce jugement comportait la mention de cette obligation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02667_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie». 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'établissement public de coopération culturelle Opéra de Toulon Provence Méditerranée est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conclusions, a eu une influence sur sa notation finale et sur la décision du jury qui en découle ; - l'un des deux correcteurs n'ayant pas apprécié ses mérites en tenant compte de l'ensemble de sa copie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Et si la commune de Gignac-La-Nerthe soutient que la loi dite " loi Notre " a prévu la mise en place de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) à compter du 1er janvier 2017, ce qui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon les dispositions de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, le groupement de coopération sanitaire de moyens poursuit un but non lucratif.
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