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est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est illégal dès lors que le ministre de l’intérieur s’est estimé à tort en situation de compétence liée ; - l’arrêté contesté est illégal dès lors qu’

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21726_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

les décomptes des marchés en litige n'avait pas le caractère d'un mémoire en réclamation alors que la commune n'a jamais contesté que les courriers de contestation sur lesquels la réclamation s'appuyait

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02132_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

B représenté par Me Astié a contesté en appel le jugement du tribunal administratif. Cette requête a fait l'objet d'un enregistrement sous le n° 23BX01604.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03810_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

A n'avait pas contesté le refus de certificat de nationalité française du 15 janvier 2007.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00596_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Une telle contestation, qui est relative à l’exigibilité des sommes réclamées, relève dès lors de la juridiction administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03657_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

A est susceptible de troubler l'ordre public français n'est pas de nature à fonder légalement la décision contestée ; - la décision contestée méconnait l'intérêt supérieur de son fils tel que garanti

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00706_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Ils soutiennent que : - le véhicule leur appartenant qu’ils ont proposé en garantie a une valeur de 34 500 euros, qui n’est pas contestée, supérieure de 44 % au montant de leur dette fiscale ; il s’agit

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00369_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

A préalablement à l'adoption de l'arrêté contesté. Le préfet du Val-d'Oise n'a donc pas, par l'arrêté contesté, prononcé à l'encontre du requérant une décision portant refus de séjour, ce que M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03514_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Grenoble.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02361_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision contestée

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00877_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

contestée.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05300_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

concerne une créance non fiscale de l'AP-HP et relève des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, sa contestation porte sur le bien-fondé de la créance ; - avant l'instruction

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT01319_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d’erreur de droit dès lors que le ministre s’est cru, à tort

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01516_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02513_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; ou, en cas d'annulation de l'arrêté préfectoral contesté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01364_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dont serait entaché l'arrêté contesté doit également être écarté. 7.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02564_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

B... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché sur ce point d’une erreur de fait. En troisième lieu, si l’arrêté contesté mentionne que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00049_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché de plusieurs erreurs de fait, quant à la circonstance que son fils vivait en Algérie à la date de l'arrêté contesté

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03479_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 7.

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