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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02196_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02197_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02199_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02200_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02201_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02202_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02205_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02206_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02798_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
30 décembre, n'a reçu aucune réponse dans le délai de deux mois ; à la date du jugement, une décision implicite de rejet était intervenue, rendant sa demande recevable ; - le point 7 du jugement, consacré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 631-10 du code précité, placé dans une section consacrée au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02008_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
elle méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de sa situation de vulnérabilité et porte atteinte à sa dignité consacrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
ressort en outre des pièces du dossier que, si les sols présentent un potentiel évalué comme faible à moyen, les terrains concernés ont toujours été affectés à un usage agricole depuis 1950, étant consacrés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02433_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A cet égard, l'AIDCO déclare devant la cour, dans la partie consacrée aux conclusions de sa requête, reprendre les autres moyens développés devant le tribunal administratif de Toulon, sans fournir les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00926_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et que le préfet de l'Essonne n'a pas apporté la preuve que son père aurait usurpé son identité ; - retenir un doute sur l'identité de son père serait contraire au principe de l'égalité des armes consacré
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A supposer que les sociétés Gimopharm, Bio-Ec et Flashlab exercent des activités de recherche, les superficies de locaux spécialement aménagés qui seraient consacrés à ces activités ne sont pas davantage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03584_20230213
13 février 2023
13 février 2023
. - Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante : / (…) / 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01927_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ni de celles de l'article L. 431-2 du même code, dont elle est, en toute hypothèse, insusceptible de relever, dès lors qu'elles sont insérées au sein du livre IV de la partie législative de ce code consacré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01612_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
produites en première instance comme en appel, dont aucune ne permet de déterminer la part d’activité dans le ressort de ces zones respectives, que, indépendamment de son lieu d’affectation, elle aurait consacré
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00559_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
bénéficie d’une expérience et d’une valeur professionnelle exceptionnelle ; - la décision en litige méconnait le principe d’égal accès aux fonctions publiques à valeur constitutionnelle, tel que tel que consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01517_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence de son auteur ; - il méconnaît son droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la charte des
Source officiellePage 20 sur 118