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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'installation et la puissance crête de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01168_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
requête d'appel du jugement du 9 janvier 2025, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes, tendant à la décharge, des compléments impositions mis à sa charge sont propres à créer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01917_20250214
14 février 2025
14 février 2025
inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dès lors que sa requête en référé n'ayant pas été rejetée en raison de l'absence d'un moyen de nature à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions en litige, est, ainsi qu'il ressort
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A soulève ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'exigibilité des sommes dont le paiement est demandé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01083_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
4 février 2025, notifiée le 6 février suivant, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette dernière demande au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- sa demande au fond contient des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02347_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B à fin d'annulation du compte rendu d'entretien professionnel (CREP) mentionné plus haut.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que la condition liée à l'urgence n'est pas remplie pas davantage que l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur le bien fondé des impositions et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 18 décembre 2015, a été créée la société par actions simplifiée (SAS) Francerra dont le capital était constitué par l'apport des titres détenus par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00938_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cerra étaient mutuellement créancières et débitrices pour de mêmes montants et les paiements ont été réalisés par voie de compensation sans flux de trésorerie ; - il est fait état de moyens propres à créer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
protégées au regard de l'ensemble des surfaces du plan local d'urbanisme, que ce classement contrevient aux orientations du PADD qui prévoient, notamment, le renouvellement urbain par compléments de dent creuse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00743_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'appréciation dès lors que : S'agissant de la parcelle cadastrée section A n°731 : - elle est entourée de terrains constructibles et d'un futur lotissement communal et constitue ainsi une dent creuse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par une décision du 13 février 2018, le préfet de la Creuse a notifié à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01548_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont propres à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01253_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02573_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Draguignan s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée le 10 mai 2022 afin de créer
Source officiellePage 20 sur 346
CRENN, Charlotte
30/07/2026
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CRENO Holding
30/07/2026
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Crendal, Christophe
26/07/2026
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CREN, Nathalie, Patricia
22/07/2026
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ALAIN CRENN FERMETURES
21/07/2026
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