de Poitiers d'annuler les arrêtés du 29 juillet 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 février 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination

les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire.

A soutient que l'auteur de l'arrêté contesté ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulièrement donnée pour édicter une obligation de quitter le territoire français.

les arrêtés de la préfète de la Vienne du 3 décembre 2021 ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Sur la décision relative au délai de départ volontaire : 15. La délégation de signature mentionnée au point 4 habilitait M.

D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays de

échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée, d'autre part, cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. 6.

S’agissant de la délégation attribuée à Mme P...

Aux termes de l’article D. 6143-34 du même code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3°

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer

Par un arrêté de délégation de signature du 11 mai 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M.

située sur le territoire de la commune de Cergy, la chaufferie des Linandes située sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, les sous-stations mises à disposition dans le cadre de la délégation

A, trois autres arrêtés de délégation de signature, comporte la mention " publié le 5 septembre 2022 " sur sa première page.