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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA05528_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06058_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04698_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A un délai de départ volontaire de trente jours : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01136_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01531_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04895_20260210
10 février 2026
10 février 2026
au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
décision explicite de rejet du 6 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence, ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05682_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00782_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02773_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B, ensemble la décision du 11 février 2021 rejetant le recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge dela commune de Carnac le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA06276_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 22.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02220_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01414_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont il a été fait application et précise les raisons pour lesquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par suite, à la date à laquelle le requérant a présenté sa demande devant le tribunal administratif, ce délai était expiré. 11.
Source officielleJuge des référés
êt de la CJUE du 1er août 2025, Wc/Belgische Staat
ORCA_26PA00222_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, d’autre part, l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05094_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00214_20260217
17 février 2026
17 février 2026
tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., en qualité de conjointe d’un ressortissant de l’Union européenne, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00310_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officiellePage 20 sur 4724